Changement de regime matrimonial - Créez votre blog juridique

L'article 1397 du code civil, prévoit qu'il est possible de changer de régime matrimonial à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans.

La procédure suppose l'établissement d'un acte notarié qui établira la nouvelle convention matrimoniale au profit du régime séparatiste ou communautaire choisi.

Depuis le 1er janvier 2007, il n'est plus nécessaire...

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Être épouse ou fille sous l'Ancien Régime - GARRIGUES ET ...

Une recherche suivie sur les relations de sexes et la condition des femmes dans la société d'Ancien Régime et principalement en famille, fait constater qu'il s'agit d'une étude souvent prioritairement militante, voire polémique. Des événements récents l'ont confirmé.

La condition féminine

Nous appellerons "condition féminine" (en France) :  la place des femmes dans une société...

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procédures et conditions - Information Juridique

La loi du 4 mars 2002 a supprimé du vocabulaire juridique la notion de nom patronymique, aujourd'hui simplement remplacée par le nom de famille.

Le régime juridique du nom de famille a, ces dernières années, connu nombre de modifications à la suite de réformes du droit de la filiation (suppression des catégories juridiques d'enfant naturel/légitime, du nom patronymique évinçant...

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